Conditions Générales d'Utilisation du Site de la Plateforme « Potofie.com » de Kemeet Consulting SARL

En vigueur au 01/09/2023

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services de la plateforme « Potofie.com » et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site de la plateforme à la rubrique « CGU ».

Toute inscription ou utilisation du site de la plateforme implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par la plateforme.

Kemeet Consulting SARL se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : Mentions légales

L'édition du site de la plateforme « Potofie.com » est assurée par la Société à Responsabilité Limitée Kemeet-Consulting au capital de 1.000 000 de francs CFA, immatriculée au RCCM de Abidjan sous le numéro CI-ABJ-03-2022-B12-01177 dont le siège social est situé à Abidjan-Angré-Cité Gestoci - Villa N° 35, Téléphone +225 27 22 54 50 53, @mail : admin@kemeet.net

Compte Contribuable : 2224521 N.

Le Directeur de la publication est Madame KIERU Irène.

L'hébergeur du site de la plateforme « Potofie.com » est la Société Amazon Web Services, au capital de 146 040 000 000 USD, immatriculée au Registre de Commerce de Seatle, dont le siège social est situé au 410 Terry Avenue North Seatle, Washington 98109-5210, Téléphone (206) 266-1000, @mail : www.amazon.com.

ARTICLE 2 : Accès au site

La plateforme Potofie.com permet à l'Utilisateur un accès payant aux services suivants :

-Pour les Organisations de Producteurs/Entreprises

• Gère sa base de données des clients ou bénéficiaires des paiements virtuelles (employés, fournisseurs, acheteurs, producteurs)
• Reserve de la monnaie virtuelle sur la plateforme (crédite instantanément son portemonnaie virtuel)
• Gère son portemonnaie virtuelle (consulte les transactions et les soldes)
• Envoie un paiement en monnaie virtuelle à un client ou bénéficiaires (employé, travailleur journalier, fournisseur de service, etc.) à partir de son portemonnaie virtuel.
• Alloue instantanément la monnaie virtuelle à ses acheteurs (Crédite instantanément leurs portemonnaies virtuels)
• Surveille l’utilisation de la monnaie virtuelle envoyée aux acheteurs
• Envoie un paiement en monnaie virtuelle à un producteur
• Envoie un paiement en monnaie virtuelle à un groupe de bénéficiaire
• Envoie un paiement en monnaie virtuelle de primes à un ou plusieurs producteurs
• Envoie un paiement en monnaie virtuelle groupé de salaires aux employés
• Transfère la monnaie virtuelle d’un acheteur à un autre

Pour les acheteurs

• Reçois instantanément la monnaie virtuelle envoyé par sa coopérative
• Gère son portemonnaie virtuelle (application mobile ou USSD)
• Envoie un paiement en monnaie virtuelle à un producteur
• Effectue une demande à la coopérative en approvisionnement en monnaie virtuelle.

Pour les Producteurs

• Reçois instantanément la monnaie virtuelle envoyé par un acheteur
• Gère son portemonnaie virtuelle (USSD ou application mobile si possible)
• Transfère instantanément la monnaie virtuelle vers un compte mobile money (Orange, MTN, Moov, Wave, etc.) en vue d’un retrait.
• Transfère la monnaie virtuelle vers une autre personne disposant d’un portemonnaie virtuel

Salariés/Fournisseurs

• Reçois instantanément la monnaie virtuelle envoyé par la coopérative
• Gère son portemonnaie virtuelle (USSD ou application mobile si possible)
• Transfère instantanément la monnaie virtuelle vers un compte mobile money (Orange, MTN, Moov, Wave, etc.) en vue d’un retrait.
• Transfère la monnaie virtuelle vers une autre personne disposant d’un portemonnaie virtuel

EXPORTATEURS/ENTREPRISES

• Consulter les tableaux de bord fourni par la plateforme pour effectuer les paiements.

La plateforme est accessible en tout lieu à toute organisations de producteur et entreprises ayant un accès à Internet moyennant une commission forfaitaire maximale de 1% payable par l’organisation de producteur ou l’entreprise. Le producteur, salarié, fournisseur ne paye aucun frais lié à l’utilisation de la plateforme. Tous les autres frais supportés par l'Utilisateur (Organisations de producteurs, Entreprises, Salariés, Fournisseurs, etc.) pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son numéro de téléphone mobile valide.

L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : support@kemeet.net. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation, le site de la plateforme « Potofie.com » aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Kemeet Consulting SARL.

Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Données personnelles

Le site de la plateforme assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personne,. Le site est déclaré à l’ARTCI sous le numéro (indiquer le numéro de déclaration).

En vertu des dispositions légales en la matière, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

• Par mail à « support@kemeet.net »
• Par voie postale « EQUIPE SUPPORT KEMEET : 06 BP 6136 ABIDJAN 06
• Via un formulaire de contact ;
• Via son espace personnel ;

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site de la plateforme (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par la loi N°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d'auteurs et droits voisins et plus particulièrement dans ces dispositions sur le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site de la plateforme pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article alinéas 1,2, et 3 du Code de la protection des œuvres de l’esprit.

Il est rappelé conformément à la loi ci-dessus citée, que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site de la plateforme « Potofie.com » sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site « Potofie.com » ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information y contenues.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site « Potofie.com » ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site « Potofie.com ». Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site de la plateforme « Potofie.com ». Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site, par exemple en :

• Permettant à un service de reconnaître l’appareil de l’Utilisateur, pour qu’il n’ait pas à donner les mêmes informations à plusieurs reprises, par exemple remplir un formulaire ou une enquête.
• Mémorisant que vous l’Utilisateur a déjà donné ses identifiant et mot de passe, pour ne pas avoir à le refaire à chaque nouvelle
• Surveillant comment les utilisateurs se servent des services, pour les rendre plus simples d’utilisation et allouer suffisamment de puissance pour s’assurer de leur réactivité.
• Analysant des données « anonymisées » pour aider à comprendre comment les utilisateurs interagissent avec les différents aspects des services en ligne et donc permettre de les améliorer.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Droit applicable et règlement des litiges

La législation Ivoirienne s'applique au présent contrat. A défaut d’accord de médiation, les parties conviennent de soumettre le litige né du présent contrat à la sentence d’accord du cabinet le Tisserin, dont elles font siennes les règlements de médiation et d’arbitrage.

La langue de l’arbitrage est le français.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.